Article 9
En cas d'assignation en référé, la juridiction statuant en référé peut rejeter la demande avant l'audience, par ordonnance non contradictoire, si la demande est irrecevable ou s'il n'y a pas lieu à référé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2008164R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/JUSC2008164R/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-304/jo/article_9
Texte n°5
En cas d'assignation en référé, la juridiction statuant en référé peut rejeter la demande avant l'audience, par ordonnance non contradictoire, si la demande est irrecevable ou s'il n'y a pas lieu à référé.
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