Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

Version INITIALE

NOR : ECOC2003885A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003885A/jo/article_19

Texte n°18

Article 19


L'article A. 444-31 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre « 4,29 » est remplacé par le nombre « 4,25 » ;
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :




Tranches d'assiette




Taux applicable



De 0 à 125 €



9,67 %



De 125 € à 610 €



6,29 %



De 610 € à 1525 €



3,38 %



Plus de 1525 €



0,29 %