Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

Version INITIALE

NOR : ECOC2003885A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003885A/jo/article_20

Texte n°18

Article 20


L'article A. 444-32 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre « 21,45 » : est remplacé par le nombre : « 21,28 » ;
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :


Tranches d'assiette
Taux applicable

De 0 à 125 €
11,61 %

De 125 € à 610 €
10,64 %

De 610 € à 1525 €
10,16 %

De 1525 € à 52 400 €
3,87 %

Plus de 52 400 €
2,98 %