Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

NOR : ECOC2003885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003885A/jo/article_18
JORF n°0052 du 1 mars 2020
Texte n° 18

Version initiale

Article 18


Le tableau figurant à l'article A. 444-30 du même code est ainsi modifié :


Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses
ou ressources dans le compte de l'année

Emolument

Inférieure ou égale à 25 000 €

85,11 €

Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €

106,39 €

Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €

127,67 €

Supérieur à 70 000 €

170,23 €

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