Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

NOR : ECOC2003885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003885A/jo/article_17
JORF n°0052 du 1 mars 2020
Texte n° 18

Version initiale

Article 17


Le tableau figurant à l'article A. 444-28 du même code est ainsi modifié :




Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)




Désignation de la prestation




Emolument



113



Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil.



24,80 €



114



Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)



109,58 €



115



Opposition à mariage



32,98 €



116



Signification en provenance d'un autre État



48,36 €



117



Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger



35,11 €



118



Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières



109,58 €



119



Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières



142,57 €



120



Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile



32,98 €



121



Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés



24,47 €



122



Acte d'inventaire lors de la levée des scellés



56,39 €



123



Procès-verbal de levée des scellés



109,58 €



124



État descriptif



63,84 €



125



État descriptif avec diligences particulières



96,82 €



126



Procès-verbal de déplacement des scellés



32,98 €

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