Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

NOR : ECOC2003885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003885A/jo/article_14
JORF n°0052 du 1 mars 2020
Texte n° 18

Version initiale

Article 14


Le tableau figurant à l'article A. 444-24 du même code est ainsi modifié :


Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

102

Mainlevée quittance au tiers saisi

20,22 €

103

Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction

18,08 €

104

Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur

37,24 €

105

Procès-verbal de consignation (offres réelles)

32,98 €

106

Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux

152,14 €

107

Procès-verbal de consignation (expulsion)

37,24 €

108

Procès-verbal de destruction

24,47 €

109

Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10

45,75 €

110

Congés et offres de renouvellement de bail rural

77,66 €

111

Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place

56,39 €

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