Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

NOR : ECOC2003885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003885A/jo/article_13
JORF n°0052 du 1 mars 2020
Texte n° 18

Version initiale

Article 13


Le tableau figurant à l'article A. 444-23 du même code est ainsi modifié :




Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)




Désignation de la prestation




Emolument



98



Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès



20,22 €



99



Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice



20,22 €



100



Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur



20,22 €



101



Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse



14,89 €

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