Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

NOR : ECOC2003885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003885A/jo/article_15
JORF n°0052 du 1 mars 2020
Texte n° 18

Version initiale

Article 15

Le tableau figurant à l'article A. 444-25 du même code est ainsi modifié :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Délai de référence	Tarif majoré
109	Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10	24 heures	89,28 €
110	Congés et offres de renouvellement de bail rural	24 heures	89,28 €