Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

NOR : ECOC2003885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003885A/jo/article_12
JORF n°0052 du 1 mars 2020
Texte n° 18

Version initiale

Article 12


Le tableau figurant à l'article A. 444-21 du même code est ainsi modifié :


Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

93

Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente

37,23 €

94

Acte de vérification et d'enlèvement

56,38 €

95

Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort

56,38 €

96

Procès-verbal d'apposition d'avis

45,75 €

97

Procès-verbal d'inventaire

56,38 €

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