Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Titre Ier : LE CONTRÔLE PRÉALABLE À LA NOMINATION (Articles 4 à 5)
Titre II : LE CUMUL D'ACTIVITÉS (Articles 6 à 17)
Chapitre Ier : La poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif (Articles 6 à 7)
Chapitre II : Le cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet (Articles 8 à 9)
Chapitre III : L'exercice d'une activité accessoire (Articles 10 à 15)
Chapitre IV : La création ou la reprise d'une entreprise (Article 16)
Chapitre V : Dispositions communes (Article 17)
Titre III : L'EXERCICE D'ACTIVITÉS PRIVÉES PAR DES AGENTS PUBLICS ET CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ QUI CESSENT LEURS FONCTIONS (Articles 18 à 25)
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 26 à 30)
Article 20
La saisine de la Haute Autorité suspend le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.