Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 relatif à la prime de diversification des activités des débitants et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : CPAD1934481A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/19/CPAD1934481A/jo/texte

Texte n°39

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 245,2 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.
Objet : prime de diversification des activités en faveur des débitants de tabac.
Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le présent arrêté modifie la liste des services et des produits éligibles pour l'attribution de la prime de diversification des activités aux débitants de tabac.
Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 relatif à la prime de diversification des activités des débitants et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 572 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 modifié par le décret n° 2018-559 du 29 juin 2018 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs ;
Vu l'arrêté du 4 août 2017 modifié par l'arrêté du 29 juin 2018 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 modifié relatif à la prime de diversification des activités des débitants et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime,
Arrête :


  • L'arrêté susvisé est ainsi modifié :


    -au 5e tiret de l'article 1er, les mots « le paiement automatisé des amendes ; » sont remplacés par les mots « la délivrance des timbres fiscaux et timbres amendes, électroniques ; » ;
    -au 7e tiret de l'article 1er, les mots « Délivrance de timbres fiscaux au format papier ; » sont remplacés par « Encaissement des impôts, amendes et factures locales dans le cadre d'un agrément de la direction générale des finances publiques (paiement de proximité) ;
    -l'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


  • La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      DÉCLARATION D'OFFRE DE SERVICES ET DE PRODUITS POUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DIVERSIFICATION DES ACTIVITÉS (PDA)


      ANNÉE D'ÉLIGIBILITÉ À LA PDA :


      DÉBIT :


      N° DU DÉBIT DE TABAC :
      □ □ □ □ □ □ □ (sept chiffres, une lettre)

      ADRESSE COMPLÈTE DU DÉBIT DE TABAC :
      (rue)
      (code postal) (ville)

      NOM ET PRÉNOM DU GÉRANT :

      N° de TÉLÉPHONE :
      Fixe :
      Portable :

      ADRESSE ÉLECTRONIQUE :
      @

      COORDONNÉES BANCAIRES :
      Joindre votre RIB avec code IBAN et BIC

      N° SIRET :

      □ Débit implanté dans un quartier prioritaire (si oui cocher la case)


      SERVICES ET PRODUITS PROPOSÉS (cocher les services ou les produits offerts par l'établissement) :


      □ Délivrance de timbres postaux sous format papier
      □ Relais postaux

      □ Offre de presse nationale ou régionale
      □ Délivrance de timbres-amende sous format papier, ou existence d'un agrément en cours

      □ Point de Vente Agréé pour la délivrance des timbres fiscaux et timbres amendes électroniques
      □ Offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques

      □ Encaissement des impôts, amendes et factures locales dans le cadre d'un agrément de la Direction Générale des Finances Publiques (paiement de proximité)
      □ Offre de services téléphoniques

      □ Réception/ dépôt de colis au bénéfice des usagers
      □ Commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité

      □ Délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou
      communaux
      □ Offre de services numériques de type wi-fi

      □ Offre de services bancaires de proximité
      □ Station-essence

      □ Services à la personne (encaissement de factures pour le compte de tiers, dépôt pressing et fourniture de bonbonnes de gaz, par exemple).

      TOTAL DES SERVICES PROPOSÉS AUX USAGERS DU DÉBIT :


      Je soussigné (e), nom-prénom, certifie sur l'honneur que les informations portées ci-dessus sont exactes et que les services et produits cochés sont proposés aux usagers du débit.
      Ce document doit être renvoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par message électronique avec demande d'accusé de réception à votre service gestionnaire dont les coordonnées apparaissent sur vos bulletins de rémunération avant le 31 octobre de l'année en cours, délai de rigueur, le cachet de la poste ou la date d'envoi du message électronique faisant foi.
      A le
      (signature et cachet du demandeur).


Fait le 19 décembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 245,2 Ko