Article 15
Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales peuvent être autorisés à exercer, au titre d'une activité accessoire, les fonctions de collaborateur d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant au Parlement européen.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAF1931922D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/30/CPAF1931922D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/30/2020-69/jo/article_15
Texte n°38
Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales peuvent être autorisés à exercer, au titre d'une activité accessoire, les fonctions de collaborateur d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant au Parlement européen.
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