Décision du 13 janvier 2020 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Version INITIALE

NOR : MICK2000573S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/1/13/MICK2000573S/jo/article_11

Texte n°43

Décision du 13 janvier 2020 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 11


Délégation est donnée à M. Mathieu Fournet, directeur des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.