Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSC1927431D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/17/JUSC1927431D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/17/2019-1380/jo/article_16

Texte n°2

Article 16


I. - A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire réalisé selon les modalités de l'article 229-1 du code civil.
II. - Les articles 12 et 15 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna. A l'article 1578 du code de procédure civile, après les mots : « de divorce », sont insérés les mots : « ou de séparation de corps » et le mot : « prévu » est remplacé par les mots : « selon les modalités prévues ».
III. - A l'article 13 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire ».