Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité




Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité

NOR: JUSC1703741D
Version consolidée au 20 novembre 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 461, 462, 515-3, 515-3-1 et 515-7 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-3 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 modifiée relative au pacte civil de solidarité, notamment ses articles 14-1 et 15 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment le IV de son article 114 ;
Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, notamment ses articles 13-2 à 13-5 ;
Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité ;
Vu le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité ;
Vu le décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 23 février 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 20 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 9 mars et 6 avril 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Chapitre V : Dispositions finales


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2017.
    Les dispositions du présent décret sont applicables aux pactes civils de solidarité enregistrés à cette date.


    Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl


La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts