Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSC1927431D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/17/JUSC1927431D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/17/2019-1380/jo/article_11

Texte n°2

Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire

Article 11


A l'article R. 351-12 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « convention de divorce », sont insérés les mots : « ou de séparation de corps ».