Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSC1927431D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/17/JUSC1927431D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/17/2019-1380/jo/article_9

Texte n°2

Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire

Article 9


A l'article 2 du décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, après les mots : « les conventions de divorce », sont insérés les mots : « et de séparation de corps ».