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- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure applicable aux divorces contentieux (Articles 1 à 7)
- Chapitre II : Dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel sans intervention judiciaire (Articles 8 à 14)
- Chapitre III : Dispositions diverses et finales (Articles 15 à 17)
Article 15
Les dispositions des articles 1er à 7 entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
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