Délibération n° 2019/CA/22 du 6 décembre 2019 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Version INITIALE

NOR : MICK1935600X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2019/12/6/MICK1935600X/jo/article_41

Texte n°35

Délibération n° 2019/CA/22 du 6 décembre 2019 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Article 41


Après le livre VII, il est ajouté un livre VIII ainsi rédigé :


« Livre VIII
« Dispositions particulières relatives au calcul du soutien à la production, à la distribution et à l'exploitation des œuvres cinématographiques


« Titre unique


« Chapitre unique


« Art. 811-1. - Font l'objet d'un abattement de 5,29 %, les taux ou les coefficients servant au calcul des allocations d'investissement mentionnés aux articles 211-27, 211-29, 211-31, 211-41, 221-10, 232-14 et 232-15, ainsi que les taux servant au calcul et les plafonds des allocations directes mentionnés aux articles 211-85, 211-86-5, 211-88, 221-22 et 411-23. »