Délibération n° 2019/CA/22 du 6 décembre 2019 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Version INITIALE

NOR : MICK1935600X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2019/12/6/MICK1935600X/jo/article_38

Texte n°35

Délibération n° 2019/CA/22 du 6 décembre 2019 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Article 38


L'article 721-14 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, les montants : « 0,85 € », « 0,45 € » et « 0,25 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 0,70 € », « 0,35 € » et « 0,15 € » ;
3° Le 2° est supprimé.