Délibération n° 2019/CA/22 du 6 décembre 2019 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Version INITIALE

NOR : MICK1935600X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2019/12/6/MICK1935600X/jo/article_30

Texte n°35

Délibération n° 2019/CA/22 du 6 décembre 2019 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Article 30


L'article 411-53 est ainsi rédigé :


« Art. 411-53. - Pour être éligibles aux aides après réalisation, les œuvres doivent avoir fait l'objet d'une demande de visa d'exploitation ou l'avoir obtenu au cours de l'année de la demande d'aide ou au cours de l'année civile précédant cette demande. »