Délibération n° 2019/CA/22 du 6 décembre 2019 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Version INITIALE

NOR : MICK1935600X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2019/12/6/MICK1935600X/jo/article_26

Texte n°35

Délibération n° 2019/CA/22 du 6 décembre 2019 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Article 26


Au 2° de l'article 411-47, après les mots : « deux projets d'œuvres cinématographiques » sont insérés les mots : « ou audiovisuelles » et après les mots : « un projet d'œuvre audiovisuelle » sont insérés les mots : « autre que de courte durée ».