Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMD1919018R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/12/11/ARMD1919018R/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/12/11/2019-1335/jo/article_1

Texte n°19

Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense

Article 1


Avant la partie 1 du code de la défense, il est ajouté un article L. 1 ainsi rédigé :


« Art. L. 1.-Le code de la défense est applicable de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République, à moins qu'il n'en dispose autrement. »