Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMD1919018R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/12/11/ARMD1919018R/jo/article_l6231-1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/12/11/2019-1335/jo/article_l6231-1

Texte n°19

Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense

Article L6231-1


Pour l'application du présent code à Saint-Martin :
1° Les références au préfet ou à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
2° Le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots : « du représentant de l'Etat » ;
3° Les mots : « préfet maritime » sont remplacés par les mots : « représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer » ;
4° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ;
5° Les mots : « dans chaque département » sont remplacés par les mots : « à Saint-Martin ».