Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMD1919018R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/12/11/ARMD1919018R/jo/article_l6333-2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/12/11/2019-1335/jo/article_l6333-2

Texte n°19

Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense

Article L6333-2


Pour l'application de la partie 2 en Polynésie française :
1° A l'article L. 2323-6, la référence à l'article L. 2323-5 est supprimée ;
2° A l'article L. 2335-1, les mots : « provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « de toute provenance » ;
3° A l'article L. 2335-2, les mots : « vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « quelle que soit leur destination » ;
4° A l'article L. 2335-3, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française » et les mots : « dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « hors de la collectivité ».