Article 6
Le montant du fonds de caisse permanent du régisseur ainsi que les conditions de versement du numéraire sont fixés par l'acte constitutif de la régie.
Arrêté du 3 décembre 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les ordonnateurs d'organismes publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et de recettes
NOR : CPAE1935213A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/3/CPAE1935213A/jo/article_6
Texte n°31