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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0284 du 7 décembre 2019

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2019/12/7/0284

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique et solidaire

  1. Décret n° 2019-1301 du 5 décembre 2019 modifiant l'article R. 561-15 du code de l'environnement relatif à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention
  2. Arrêté du 4 novembre 2019 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 150 et 180)
  3. Arrêté du 5 novembre 2019 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110 et 223)
  4. Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
  5. Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral du Forum international des transports (ex-Conférence européenne des ministres des transports)
  6. Arrêté du 29 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
  7. Arrêté du 4 novembre 2019 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 170)
  8. Arrêté du 6 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
  9. Arrêté du 6 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
  2. Arrêté du 3 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales
  3. Arrêté du 5 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Ministère de l'économie et des finances

  1. Décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
  2. Arrêté du 29 novembre 2019 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  3. Arrêté du 29 novembre 2019 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  4. Arrêté du 29 novembre 2019 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  5. Arrêté du 29 novembre 2019 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  6. Arrêté du 6 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2019 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances

Ministère de l'action et des comptes publics

  1. Rapport relatif au décret n° 2019-1304 du 5 décembre 2019 portant transfert de crédits
  2. Décret n° 2019-1304 du 5 décembre 2019 portant transfert de crédits
  3. Rapport relatif au décret n° 2019-1305 du 6 décembre 2019 portant transfert de crédits
  4. Décret n° 2019-1305 du 6 décembre 2019 portant transfert de crédits
  5. Arrêté du 28 novembre 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
  6. Arrêté du 3 décembre 2019 autorisant le bureau de recherches géologiques et minières à souscrire à l'augmentation de capital d'une société
  7. Arrêté du 3 décembre 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les ordonnateurs d'organismes publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et de recettes

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

  1. Arrêté du 26 novembre 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes d'« accumulateurs d'eau chaude sanitaire en eau technique » dans la réglementation thermique 2012
  2. Arrêté du 26 novembre 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système de « radiateur numérique » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
  3. Arrêté du 27 novembre 2019 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de bibliothécaire principal territorial (session 2020) organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
  4. Arrêté du 27 novembre 2019 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès, par voie d'avancement, au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe, dans les spécialités : musée, bibliothèque, archives et documentation organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (session 2020)
  5. Arrêté du 28 novembre 2019 portant ouverture en 2020 de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire dans les spécialités : musée, bibliothèque, archives et documentation
  6. Arrêté du 28 novembre 2019 portant ouverture de l'examen professionnel d'avancement au grade d'attaché territorial principal de conservation du patrimoine (session 2020) organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or
  7. Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2019 portant ouverture des concours interne et externe pour l'accès au grade de bibliothécaire territorial (femme / homme) organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 5 décembre 2019 portant maintien en détachement (magistrature)
  2. Décret du 5 décembre 2019 portant nomination (magistrature)
  3. Décret du 5 décembre 2019 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
  4. Décret du 5 décembre 2019 portant nomination (magistrature)
  5. Décret du 5 décembre 2019 portant maintien en disponibilité (magistrature)
  6. Décret du 5 décembre 2019 portant maintien en détachement (magistrature)
  7. Décret du 5 décembre 2019 portant maintien en détachement (magistrature)
  8. Décret du 5 décembre 2019 portant maintien en disponibilité (magistrature)
  9. Arrêté du 29 novembre 2019 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 29 novembre 2019 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 29 novembre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 29 novembre 2019 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 29 novembre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 29 novembre 2019 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 29 novembre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 29 novembre 2019 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 29 novembre 2019 constatant le transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 29 novembre 2019 constatant le transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 29 novembre 2019 constatant le transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 29 novembre 2019 constatant le transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 29 novembre 2019 constatant le transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 29 novembre 2019 constatant le transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 29 novembre 2019 constatant le transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 29 novembre 2019 constatant le transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
  27. Arrêté du 29 novembre 2019 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  28. Arrêté du 5 décembre 2019 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
  29. Arrêté du 6 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2019 portant nomination au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L. 321-18 du code de commerce

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 4 décembre 2019 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  2. Arrêté du 4 décembre 2019 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
  3. Arrêté du 4 décembre 2019 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

  1. Arrêté du 2 décembre 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Vendée
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