Article 2
L'acte constitutif de la régie détermine, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par elle.
Arrêté du 3 décembre 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les ordonnateurs d'organismes publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et de recettes
NOR : CPAE1935213A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/3/CPAE1935213A/jo/article_2
Texte n°31