Article 5
L'ordonnateur d'un organisme soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé peut, après avis conforme du comptable public assignataire, décider de créer des régies de recettes.
Arrêté du 3 décembre 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les ordonnateurs d'organismes publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et de recettes
NOR : CPAE1935213A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/3/CPAE1935213A/jo/article_5
Texte n°31