Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts

Version INITIALE

NOR : ESRS1927436D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/5/ESRS1927436D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/5/2019-1131/jo/article_14

Texte n°39

Article 14


Le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission consultative paritaire et la commission paritaire d'établissement de l'université Paris-Saclay sont constitués conformément aux décrets du 15 février 2011, du 24 avril 2012, du 17 janvier 1986 et du 6 avril 1999 susvisés, et dans les délais réglementaires applicables.