Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts

Version INITIALE

NOR : ESRS1927436D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/5/ESRS1927436D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/5/2019-1131/jo/article_13

Texte n°39

Article 13


Les comptes financiers de l'université Paris-XI et de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay », relatifs à l'exercice 2019 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque établissement. Ils sont approuvés par le conseil d'administration ou le conseil d'administration provisoire de l'université Paris-Saclay.