Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ (Articles 2 à 10)
Chapitre Ier : Préciser le champ d'application de la copropriété et clarifier le régime juridique des parties communes (Articles 2 à 4)
Chapitre II : Préciser le contenu du règlement de copropriété (Articles 5 à 6)
Chapitre III : Favoriser la transmission de la fiche synthétique (Article 7)
Chapitre IV : Faciliter la réalisation des travaux d'intérêt collectif dans les parties privatives (Article 8)
Chapitre V : Clarifier la répartition des charges et frais entre les copropriétaires (Articles 9 à 10)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION DE LA COPROPRIÉTÉ (Articles 11 à 21)
Chapitre Ier : Préciser les règles applicables aux syndicats des copropriétaires (Article 11)
Chapitre II : Améliorer la gestion du syndicat (Articles 12 à 13)
Chapitre III : Clarifier les relations contractuelles entre le syndic et le syndicat des copropriétaires (Articles 14 à 17)
Chapitre IV : Favoriser le recouvrement des charges des copropriétaires dues au syndicat (Articles 18 à 19)
Chapitre V : Renforcer les pouvoirs du conseil syndical (Articles 20 à 21)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRISE DE DÉCISION AU SEIN DE LA COPROPRIÉTÉ (Articles 22 à 30)
Titre IV : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS IMMEUBLES EN COPROPRIÉTÉ (Articles 31 à 34)
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 35 à 39)
Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 40 à 42)
Article 4
Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 A ainsi rédigé :
« Art. 6-1 A.-Aucune servitude ne peut être établie sur une partie commune au profit d'un lot. »