Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

NOR : JUSC1920054R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/30/JUSC1920054R/jo/article_40
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/30/2019-1101/jo/article_40
JORF n°0254 du 31 octobre 2019
Texte n° 3
Version initiale
  • Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ (Articles 2 à 10)
    • Chapitre Ier : Préciser le champ d'application de la copropriété et clarifier le régime juridique des parties communes (Articles 2 à 4)
    • Chapitre II : Préciser le contenu du règlement de copropriété (Articles 5 à 6)
    • Chapitre III : Favoriser la transmission de la fiche synthétique (Article 7)
    • Chapitre IV : Faciliter la réalisation des travaux d'intérêt collectif dans les parties privatives (Article 8)
    • Chapitre V : Clarifier la répartition des charges et frais entre les copropriétaires (Articles 9 à 10)
  • Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION DE LA COPROPRIÉTÉ (Articles 11 à 21)
    • Chapitre Ier : Préciser les règles applicables aux syndicats des copropriétaires (Article 11)
    • Chapitre II : Améliorer la gestion du syndicat (Articles 12 à 13)
    • Chapitre III : Clarifier les relations contractuelles entre le syndic et le syndicat des copropriétaires (Articles 14 à 17)
    • Chapitre IV : Favoriser le recouvrement des charges des copropriétaires dues au syndicat (Articles 18 à 19)
    • Chapitre V : Renforcer les pouvoirs du conseil syndical (Articles 20 à 21)
  • Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRISE DE DÉCISION AU SEIN DE LA COPROPRIÉTÉ (Articles 22 à 30)
  • Titre IV : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS IMMEUBLES EN COPROPRIÉTÉ (Articles 31 à 34)
    • Chapitre Ier : Faciliter le recours au syndicat secondaire, à la division en volumes de la copropriété et au mandataire ad hoc (Articles 31 à 33)
    • Chapitre III : Adapter les règles applicables aux petites copropriétés (Article 34)
  • Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 35 à 39)
  • Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 40 à 42)
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Article 40


I.-La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 14-3 est supprimée.
II.-L'article 17-1-1 est abrogé.

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