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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0254 du 31 octobre 2019

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2019/10/31/0254

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la justice

  1. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
  2. Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
  3. Arrêté du 25 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
  4. Arrêté du 25 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
  5. Arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Ministère des armées

  1. Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Bordeaux (Gironde) identifiée ZIT Mérignac, dans la région d'information de vol de Bordeaux
  2. Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire à Cazaux (Gironde) identifiée ZIT Cazaux, dans la région d'information de vol de Bordeaux
  3. Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Cognac (Charente) identifiée ZIT Cognac, dans la région d'information de vol de Bordeaux
  4. Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Rochefort (Charente-Maritime) identifiée ZIT Rochefort, dans la région d'information de vol de Bordeaux
  5. Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Saintes (Charente-Maritime) identifiée ZIT Saintes, dans la région d'information de vol de Bordeaux
  6. Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne) identifiée ZIT Toussaint, dans la région d'information de vol de Bordeaux
  7. Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) identifiée ZIT Bergé, dans la région d'information de vol de Bordeaux
  8. Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Pau (Pyrénées-Atlantiques) identifiée ZIT Pau, dans la région d'information de vol de Bordeaux
  9. Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Montauban (Tarn-et-Garonne) identifiée ZIT Vergnes, dans la région d'information de vol de Bordeaux
  10. Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Poitiers (Vienne) identifiée ZIT Poitiers, dans la région d'information de vol de Bordeaux
  11. Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Libourne (Gironde) identifiée ZIT Vayres, dans la région d'information de vol de Bordeaux
  12. Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire à Loperhet (Finistère) identifiée ZIT Brest-Loperhet, dans la région d'information de vol de Brest
  13. Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Brest (Finistère) identifiée ZIT AD Landivisiau, dans la région d'information de vol de Brest
  14. Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lorient (Morbihan) identifiée ZIT AD Lorient Lann-Bihoué, dans la région d'information de vol de Brest
  15. Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Bastia (Haute-Corse) identifiée ZIT Serra di Pigno, dans la région d'information de vol de Marseille
  16. Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Grenoble (Isère) identifiée ZIT Montbonnot-Saint-Martin, dans la région d'information de vol de Marseille
  17. Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lyon (Rhône) identifiée ZIT Lyon, dans la région d'information de vol de Marseille
  18. Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Mont Agel, dans la région d'information de vol de Marseille
  19. Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région d'Orange (Vaucluse) identifiée ZIT Orange-Caritat, dans la région d'information de vol de Marseille
  20. Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire à Solenzara (Corse-du-Sud) identifiée ZIT Solenzara, dans la région d'information de vol de Marseille
  21. Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nans-les-Pins (Var) identifiée ZIT Sainte-Baume, dans la région d'information de vol de Marseille
  22. Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Hyères (Var) identifiée ZIT AD Hyères le Palyvestre, dans la région d'information de vol de Marseille
  23. Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de La Ciotat (Bouches-du-Rhône) identifiée ZIT Bec de l'Aigle, dans la région d'information de vol de Marseille
  24. Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Martigues (Bouches-du-Rhône) identifiée ZIT La Couronne, dans la région d'information de vol de Marseille
  25. Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Hyères (Var) identifiée ZIT La Lazarine, dans la région d'information de vol de Marseille
  26. Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Hyères (Var) identifiée ZIT Pradère, dans la région d'information de vol de Marseille
  27. Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Le Luc (Var) identifiée ZIT Le Luc, dans la région d'information de vol de Marseille
  28. Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Langeais (Indre-et-Loire) identifiée ZIT La Bécellière, dans la région d'information de vol de Paris
  29. Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire à Creil (Oise) identifiée ZIT Creil, dans la région d'information de vol de Paris
  30. Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire sur l'aérodrome d'Evreux-Fauville (Eure) identifiée ZIT Evreux, dans la région d'information de vol de Paris
  31. Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire à Orléans-Bricy (Loiret) identifiée ZIT Orléans, dans la région d'information de vol de Paris
  32. Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire à Taverny (Val-d'Oise) identifiée ZIT Taverny, dans la région d'information de vol de Paris
  33. Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord) identifiée ZIT Bouflers, dans la région d'information de vol de Paris
  34. Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord) identifiée ZIT Kléber, dans la région d'information de vol de Paris
  35. Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire à Luxeuil (Haute-Saône) identifiée ZIT Luxeuil aérodrome, dans la région d'information de vol de Reims
  36. Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire à Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle) identifiée ZIT Ochey, dans la région d'information de vol de Reims
  37. Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire à Servance (Haute-Saône) identifiée ZIT Servance, dans la région d'information de vol de Reims
  38. Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région d'Etain (Meuse) identifiée ZIT Mantoux, dans la région d'information de vol de Reims
  39. Arrêté du 23 octobre 2019 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2017 et au 1er janvier 2019 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
  40. Arrêté du 30 octobre 2019 relatif aux règles de fonctionnement de la commission de recours de l'invalidité et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables obligatoires

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019 relatif à la mise en application de majorations du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant
  2. Arrêté du 18 octobre 2019 fixant la liste des publications professionnelles spécialisées relatives aux produits du tabac et aux produits du vapotage au titre des articles L. 3512-4 et L. 3513.4 du code de la santé publique
  3. Arrêté du 25 octobre 2019 portant application au corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  4. Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques et pour les équipements d'optique médicale
  5. Arrêté du 30 octobre 2019 portant agrément d'expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord jeunes » en faveur de personnes en situation de précarité

Ministère de l'économie et des finances

  1. Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme
  2. Décret n° 2019-1105 du 30 octobre 2019 décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme La Française des jeux
  3. Décret du 29 octobre 2019 portant classement de la commune de Montélimar (Drôme) comme station de tourisme
  4. Décret du 29 octobre 2019 portant classement de la commune de Mers-les-Bains (Somme) comme station de tourisme
  5. Arrêté du 23 octobre 2019 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics
  6. Arrêté du 24 octobre 2019 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2020 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
  7. Arrêté du 24 octobre 2019 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2020 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

  1. Décret n° 2019-1107 du 30 octobre 2019 modifiant le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
  2. Décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
  3. Décret n° 2019-1109 du 30 octobre 2019 portant suppression de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies
  4. Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'ouverture de formations préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé
  5. Arrêté du 7 octobre 2019 fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut de recherche pour le développement ainsi que les modalités de désignation de ses membres et de son président
  6. Arrêté du 7 octobre 2019 fixant la composition et les règles de fonctionnement des commissions scientifiques sectorielles de l'Institut de recherche pour le développement ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et de leur président
  7. Arrêté du 7 octobre 2019 fixant la composition et les règles de fonctionnement des commissions de gestion de la recherche et de ses applications de l'Institut de recherche pour le développement ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et de leur président
  8. Arrêté du 30 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1987 relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
  9. Arrêté du 30 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque section et sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

  1. Arrêté du 23 octobre 2019 portant agrément de l'association GESTARE

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
  2. Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
  3. Arrêté du 10 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1997 portant approbation de la convention constitutive du complexe régional Média Source et composition de son conseil d'orientation et de coordination
  4. Arrêté du 21 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura »
  5. Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la société coopérative agricole (SCA) ARTERRIS et modifiant l'arrêté du 9 décembre 2009 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des légumes (pour les produits asperge, haricot, carotte, navet, panais et radis)
  6. Arrêté du 21 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au référentiel de formation de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) du baccalauréat technologique

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 30 octobre 2019 portant nomination du président de la section de l'administration du Conseil d'Etat - M. BOUCHEZ (Rémi)
  2. Décret du 30 octobre 2019 portant nomination (magistrature)
  3. Arrêté du 21 octobre 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
  4. Arrêté du 22 octobre 2019 portant cessation de fonctions (magistrature)
  5. Arrêté du 22 octobre 2019 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)
  6. Arrêté du 22 octobre 2019 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)
  7. Arrêté du 22 octobre 2019 portant admission à la retraite (magistrature)
  8. Arrêté du 22 octobre 2019 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
  9. Arrêté du 22 octobre 2019 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
  10. Arrêté du 22 octobre 2019 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
  11. Arrêté du 23 octobre 2019 portant admission à la retraite (magistrature)
  12. Arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 23 octobre 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 23 octobre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 23 octobre 2019 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 23 octobre 2019 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  27. Arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  28. Arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  29. Arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  30. Arrêté du 23 octobre 2019 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
  31. Arrêté du 28 octobre 2019 portant admission à la retraite (magistrature)

Ministère de la transition écologique et solidaire

  1. Décret du 29 octobre 2019 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie - M. LALANDE (Michel)
  2. Décret du 30 octobre 2019 portant nomination de la directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Mme DUPUY-LYON (Stéphanie)
  3. Décret du 30 octobre 2019 portant nomination du directeur de l'eau et de la biodiversité - M. THIBAULT (Olivier)
  4. Arrêté du 18 octobre 2019 portant nomination au conseil scientifique et technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière
  5. Arrêté du 28 octobre 2019 portant cessation d'habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires
  6. Arrêté du 28 octobre 2019 portant cessation d'habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires
  7. Arrêté du 30 octobre 2019 portant nomination du directeur général de l'Agence de l'eau Artois-Picardie

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret du 30 octobre 2019 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne - M. MULLIEZ (Stéphane)
  2. Décret du 30 octobre 2019 portant nomination de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine - Mme CORTOT-BOUCHER (Emmanuelle)
  3. Arrêté du 25 octobre 2019 portant nomination des membres du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur
  4. Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
  5. Arrêté du 29 octobre 2019 portant modification de l'arrêté du 1er août 2019 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  6. Arrêté du 29 octobre 2019 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique
  7. Arrêté du 29 octobre 2019 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France

Commission du secret de la défense nationale

  1. Avis n° 2019-14 du 17 octobre 2019

Avis et communications

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