Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Version INITIALE

NOR : ECOT1917860R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/21/ECOT1917860R/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/21/2019-1067/jo/article_25

Texte n°16

Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Article 25


I.-A l'article 26-21 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée :
1° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, ce nombre peut être porté à sept lorsque la société coopérative européenne entend procéder à une offre au public de ses parts, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code ».
II.-Au premier alinéa du I de l'article 5 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les mots : «, procéder à une offre au public de titres financiers et » sont supprimés.
III.-Au dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 29 juin 2005, les mots : «, procéder à une offre au public de titres financiers et » sont supprimés.