Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

NOR : ECOT1917860R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/21/ECOT1917860R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/21/2019-1067/jo/article_3
JORF n°0246 du 22 octobre 2019
Texte n° 16
Version initiale
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Article 3


Le III de l'article L. 232-23 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Les sociétés qui, auprès de l'Autorité des marchés financiers, déposent ou soumettent à l'enregistrement un document d'enregistrement ou un document d'enregistrement universel prévu par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, peuvent, dans les délais prévus au premier alinéa du I, le déposer également au greffe du tribunal.
« Ce dépôt vaut dépôt des documents mentionnés aux 1° et au 2° du I, lorsque ces derniers sont inclus dans le document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel. Le document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel comprend une table permettant au greffier de les identifier.
« Les documents mentionnés aux 1° et 2° du I qui ne sont pas contenus dans le document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel ou dont la table mentionnée au précédent alinéa ne permet pas l'identification sont déposés concomitamment à celui-ci au greffe du tribunal. »

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