Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Version INITIALE

NOR : ECOT1917860R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/21/ECOT1917860R/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/21/2019-1067/jo/article_19

Texte n°16

Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Article 19


L'article L. 314-28 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Au II, après les mots : « Les sociétés coopératives, » sont insérés les mots : « constituées sous la forme d'une société par actions ou d'une société à responsabilité limitée, » ;
2° Le troisième alinéa du III est supprimé.