Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
Chapitre Ier : Modification de dispositions du code civil (Article 1)
Chapitre II : Modification de dispositions du code de commerce (Articles 2 à 6)
Chapitre III : Modification de dispositions du code de monÉtaire et financier (Articles 7 à 16)
Chapitre IV : Modification de dispositions du code des assurances (Article 17)
Chapitre V : Modification de dispositions du code g ÉnÉral des impôts (Article 18)
Chapitre VI : Modification de dispositions du code de l'Énergie (Article 19)
Chapitre VII : Modification de dispositions du code rural et de la p Êche maritime (Article 20)
Chapitre VIII : Modification de dispositions du code du sport (Article 21)
Chapitre IX : Modification de dispositions du code des transports (Article 22)
Chapitre X : Modification de dispositions du code forestier (Article 23)
Chapitre XI : Modification de dispositions du code du travail (Article 24)
Chapitre XII : Dispositions diverses et finales (Articles 25 à 27)
Article 24
Aux articles L. 2312-44, L. 2312-50, L. 2312-51 et L. 2323-43 du code du travail, le chiffre : « IX » est remplacé par le chiffre : « III ».