Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L'intitulé du 5° bis de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Autorité nationale des jeux » ;
2° A l'article L. 84 B et à l'article L. 135 U, les mots : « Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « Autorité nationale des jeux » ;
3° A l'article L. 84 C, les mots : « de hasard, de loteries » sont remplacés par les mots : « d'argent et de hasard ».