Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD (Articles 1 à 39)
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure (Articles 1 à 10)
Chapitre II : Dispositions relatives aux clubs de jeux (Article 11)
Chapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (Article 12)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du sport (Article 13)
Chapitre V : Dispositions modifiant la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de règlementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux (Article 14)
Chapitre VI : Dispositions spécifiques au contrôle étroit de la Française des jeux (Articles 15 à 24)
Chapitre VII : Mesures de coordination (Articles 25 à 39)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (Articles 40 à 43)
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 44 à 51)
Article 46
Les dispositions II et V de l'article 13 de la présente ordonnance prévoyant les demandes adressées à la société titulaire des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des paris sportifs en vertu des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée entrent en vigueur au plus tard le 1er juin 2020.