Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

Version INITIALE

NOR : CPAB1915539R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/2/CPAB1915539R/jo/article_48

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/2/2019-1015/jo/article_48

Texte n°18

Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

Article 48


Les personnes exerçant à la date d'entrée en vigueur de l'article 20 de la présente ordonnance les fonctions de président, directeur général ou directeur général délégué de la société mentionnée à l'article 15 sont réputées posséder l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et disposer de l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article 20.