Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

Version INITIALE

NOR : CPAB1915539R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/2/CPAB1915539R/jo/article_51

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/2/2019-1015/jo/article_51

Texte n°18

Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

Article 51


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et de finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.