Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

Version INITIALE

NOR : CPAB1915539R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/2/CPAB1915539R/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/2/2019-1015/jo/article_28

Texte n°18

Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

Article 28


Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au 15° de l'article L. 121-4, les mots : « de hasard » sont remplacés par les mots : d'argent et de hasard » ;
2° Au 3° de l'article L. 221-2, les mots : « jeux d'argent mentionnés à l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, y compris les loteries, les jeux de casino » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et hasard mentionnés à l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure ».