Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

Version INITIALE

NOR : CPAB1915539R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/2/CPAB1915539R/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/2/2019-1015/jo/article_11

Texte n°18

Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

Article 11


Le V de l'article 34 de la loi du 28 février 2017 susvisée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du A, la référence : « L. 324-2 » est remplacée par la référence : « L. 324-4 » ;
2° Au 1° du C, les mots : « Les articles L. 320-1, L. 321-4 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du chapitre préliminaire du titre II du livre III applicables aux casinos, les articles L. 321-4 et L. 321-4-1 ».