Article 1
Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 2 à 13.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1915004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/26/JUSC1915004D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/26/2019-992/jo/article_1
Texte n°2
Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 2 à 13.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.