Article 3
I.-Aux articles R. 125-3, R. 125-4, R. 125-5 et R. 125-7, après chaque occurrence du mot : « lettre », sont insérés les mots : « ou du message transmis par voie électronique ».
II.-Au 1° de l'article R. 125-5, le mot : « 2° » est remplacé par le mot : « 3° ».