Article 7
A l'article R. 433-2, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » et les mots : « de la remise ou » sont insérés après les mots : « à compter ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1915004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/26/JUSC1915004D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/26/2019-992/jo/article_7
Texte n°2
A l'article R. 433-2, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » et les mots : « de la remise ou » sont insérés après les mots : « à compter ».
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