Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement

Version INITIALE

NOR : JUSC1915004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/26/JUSC1915004D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/26/2019-992/jo/article_10

Texte n°2

Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement

Article 10


L'article R. 433-6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être déclarés » sont remplacés par les mots : « sont réputés » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « comme il est dit » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues ».