Article 14
Au premier alinéa de l'article R. 721-7 du code de la consommation, après le mot : « prévue », le mot : « par » est remplacé par le mot : « pour ».
Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement
NOR : JUSC1915004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/26/JUSC1915004D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/26/2019-992/jo/article_14
Texte n°2