Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement

Version INITIALE

NOR : JUSC1915004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/26/JUSC1915004D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/26/2019-992/jo/article_13

Texte n°2

Article 13


L'article R. 523-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu de communiquer à l'huissier de justice, par la même voie, les renseignements et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa. Cette communication doit être effectuée au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, sous réserve des dispositions prévues à l'article 748-7 du code de procédure civile. »